Les Parlements, 28.11.2007

LES PARLEMENTS UNIS POUR COMBATTRE LA VIOLENCE DOMESTIQUE CONTRE LES FEMMES

AS/EGA/DVC (2007) PV 5 prov
fegadvc_2007PV5prov
11 janvier 2008

LES PARLEMENTS UNIS POUR COMBATTRE LA VIOLENCE DOMESTIQUE CONTRE LES FEMMES

Réunion du groupe régional B
Organisée par M. Jean-Guy BRANGER, Coordonnateur du groupe régional B
Avec le soutien de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Bureau du Conseil de l'Europe, Paris
28 novembre 2007

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS DE SUIVI

A mi-parcours de la mise en oeuvre de la campagne, les parlementaires de référence présents à la réunion du groupe B le 28 novembre 2007 à Paris1 ont fait le bilan des actions entreprises dans leurs parlements nationaux depuis novembre 20062.
Les aspects à améliorer ont été discutés. Suite à une procédure de consultation de l'ensemble des membres du groupe B [en cours], de nouvelles lignes d'action pour la deuxième et dernière phase de la campagne ont été proposées.

OUTILS NECESSAIRES POUR UNE MISE EN OEUVRE EFFICACE DE LA CAMPAGNE :
• L'adoption d'une loi sur les violences conjugales ;
• L'affectation de ressources budgétaires appropriées en vue d'assurer la réalisation et l'efficacité des mesures adoptées pour lutter contre la violence domestique faite aux femmes ;
• Assurer le suivi de l'application de la loi et des mesures pour lutter contre la violence domestique en sensibilisant les parlementaires nationaux.

DOMAINES DE TRAVAIL A DEVELOPPER
• Développer la notion de violence psychologique et sa traduction dans les textes législatifs ;
• Accompagner les auteurs de violence domestique ;
• Approfondir la question de la violence domestique au sein des communautés immigrées et l'accès des victimes de violence domestique issues de ces communautés aux mesures de protection, d'aide et de réinsertion ;
• Attribuer un soutien financier plus important aux délégations régionales et départementales aux droits des femmes ;
• Sensibiliser le grand public, en particulier les jeunes dès le plus jeune âge, au respect de la personne humaine et aux sanctions encourues en cas d'actes de violence ;
• Assurer la formation du personnel de la police, de la magistrature et de la santé ;
• Renforcer le contrôle du parlement sur l'action du gouvernement pour s'assurer de la mise en application des mesures adoptées et d'un plan d'action interministériel en la matière

PROPOSITION DE FUTURES ACTIVITES
ACTIONS A METTRE EN OEUVRE DANS TOUS LES PAYS
MEMBRES DU GROUPE B
DATE DE MISE EN
OEUVRE
PARLEMENTAIRE DE REFERENCE
(PROPOSEE PAR)
1. Mise en place d'un réseau d'hommes impliqués dans la lutte contre les violences à l'égard des
femmes au sein de la société civile
Dès que
possible
1. M. Jean-Guy BRANGER
(France)
2.
3.
2. Evénements sur le thème de « l'implication des
hommes dans la lutte contre la violence faite aux
femmes », à l'occasion des 16 jours d'activisme (du
25 novembre au 10 décembre)
Novembre/
décembre 2007
1. M. Jean-Guy BRANGER
(France)
2.
3.
3. Evénement autour du 8 mars
Mars 2008
1. M. Jean-Guy BRANGER
(France)
2.
3.
4. Actions de sensibilisation dans les écoles et les
universités
Dès que
possible
1. M. Jean-Guy BRANGER
(France)
2.
3.
1 Voir annexe II
2 Voir annexe I
3
PROPOSITIONS ADDITIONNELLES :

Annexe I
Synthèse des interventions
Ouverture et contribution sur la mise en place de dispositifs pour combattre la violence domestique en France, par M. Jean-Guy BRANGER, Coordonnateur régionale du groupe B M. Jean-Guy BRANGER souhaite la bienvenue aux participants et remercie l'Assemblée parlementaire d'avoir organisé ce séminaire parlementaire régional à Paris. Il rappelle les principaux objectifs de ces rencontres, organisées à la demande des parlementaires de référence lors de la 2nde réunion des parlementaires de référence, en juin 2007. M. BRANGER fait également un état des lieux de la législation en France, à la lumière des sept mesures prioritaires identifiées dans la Résolution 1582 (2007) et le rapport de M. José Mendes Bota « Les parlements unis pour combattre la violence domestique faite aux femmes ».
M. Yannick BODIN, Secrétaire de la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat français, se réjouit que l'Assemblée Nationale et le Sénat aient voté, de manière consensuelle, plusieurs textes de lois en la matière. Il rend compte de la situation dans sa circonscription de Seine-et-Marne où de nombreuses ONG se sont formées ainsi qu'un centre d'information sur les droits des femmes et de la famille. Ses échanges avec les structures locales lui ont permis de détecter certaines lacunes, notamment en matière d'application de la loi. Aussi, il suggère une meilleure articulation entre les procédures civiles et pénales, l'organisation d'une audience rapide auprès du juge des affaires familiales en cas de séparation des conjoints, une augmentation des places en centres d'hébergement pour les femmes avec enfants, une action de sensibilisation auprès des jeunes et du grand public, la mise en place de structures spécialisées pour accueillir les auteurs de violence. M. Bodin met aussi en exergue la situation précaire des femmes de nationalité étrangère et le problème de leur hébergement.
Mme Gisèle GAUTIER, Présidente de la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat français, souligne les progrès rapides réalisés en quelques années, qui ont permis de lever un tabou en France. De retour d'une mission d'information sur l'île de la Réunion, elle insiste d'une part sur le problème de l'alcoolisme qui est souvent la cause des violences conjugales, et d'autre part, sur le risque que ces actes soient reproduits ultérieurement par les enfants qui en sont témoins. Elle souligne l'importance de créer des groupes de parole en milieu carcéral et informe qu'actuellement les forces de police reçoivent des formations adaptées, permettant ainsi la mise en place de lieux d'écoute au sein même des commissariats. Par ailleurs, Mme GAUTIER soutien l'idée que ce phénomène doit être combattu par le biais d'une éducation basée sur la non violence et le respect d'autrui, et ce, dès le plus jeune âge.
Lutte contre la violence faite aux femmes en France : le point de vue d'une ONG Mme Muriel DE GAUDEMONT, Responsable de la commission « Droits des Femmes » auprès d'Amnesty International France, remercie M. BRANGER d'avoir sollicité l'avis de l'ONG qu'elle représente sur la question des violences faite aux femmes. Elle rappelle le lancement de la campagne mondiale par Amnesty en 2004 afin de lutter contre ce fléau et la publication en 2006 d'un rapport regroupant quelques recommandations qui seront prises en compte dans le plan triennal 2008-2010. Mme DE GAUDEMONT considère que la législation actuelle en France est complète dans son ensemble, et note des améliorations dans le domaine du droit des étrangers. Cependant, il reste encore un long travail à effectuer en matière de suivi. L'identification des victimes par les magistrats et l'accueil des victimes restent encore aléatoires sur le territoire français. Elle regrette que le plan triennal n'indique pas d'instance de coordination, ne favorise pas le travail interministériel et ne prévoit
pas de calendrier de mise en oeuvre. L'étude réalisée par le Centre de recherches économiques et sociologiques et de gestion estime le coût des violences conjugales en France à 1 milliard d'euros par an. Un chiffre à ne pas négliger et qui justifierait un soutien financier supplémentaire de la part de l'Etat. Aussi, selon elle, de nombreux efforts sont encore à faire en ce qui concerne la création de structures d'hébergement, encore insuffisants à ce jour ; l'harmonisation européenne de la collecte des données ; l'évaluation des dispositifs d'aide aux victimes ; les actions de sensibilisation et de formation à la fois du corps judiciaire, des agents de la force publique, des autres fonctionnaires ainsi que des jeunes étudiants. Enfin, Amnesty International ne considère pas que l'accueil des victimes dans des familles d'accueil tel qu'expérimenté en France soit souhaitable.
M. LE DIVENAH, Directeur de Cabinet de Mme Valérie Létard, Secrétaire d'Etat à la Solidarité, précise que les mesures contenues dans le plan triennal lancé par le Ministère français vise à mesurer le phénomène de la violence faite aux femmes, à prévenir ce fléau dès le collège, à coordonner l'action des pouvoirs publics et à mettre en place un référent local. Le projet pilote d'accueil des victimes dans des familles sera amélioré et étendu. Le Ministère travaillera également sur la notion de violence psychologique. Le Ministère de la Santé devra être plus étroitement associé à la mise en oeuvre du plan triennal, pour lequel un dispositif d'évaluation sera mis en place. La Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence Mme Hilary FISHER, Présidente de la Task Force pour combattre la violence à l'égard des femmes du Conseil de l'Europe, reprend les objectifs principaux de la Recommandation adoptée en avril 2002, notamment dans les domaines de prévention et de protection des victimes et sur l'ajustement du droit pénal, du droit de procédure pénale et du droit civil dans tous les Etats membres afin de pénaliser les agresseurs.
La pénalisation de la violence domestique à l'égard des femmes, y compris la pénalisation du viol marital Mme Catherine FAUTRIER, Parlementaire de référence de Monaco, explique qu'à Monaco, les violences conjugales ne font pas l'objet d'une incrimination spécifique. Elles sont réprimées selon les règles de droits communs des coups et blessures volontaires et ne constituent pas une circonstance aggravante. Cependant, un projet de loi qui sera déposé prochainement à l'Assemblée monégasque, prend en compte ces deux éléments fondamentaux. Il permettra, entre autres, de statuer sur la résidence séparée des époux lorsque les violences mettent en danger l'un des conjoints et de donner la possibilité à la juridiction d'ordonner une injonction de soins en vue de prévenir la récidive. Elle favorisera aussi la synergie entre les services de la police, les services judiciaires et les équipes médicales et sociales qui oeuvrent dans ce domaine. Par ailleurs, elle informe les participants sur un nouvel alinéa inséré dans le Code pénal sur la définition de l'incrimination de viol, qui précise que le viol sera constitué quelle que soit la nature de la relation entre l'agresseur et sa victime. La violence perpétrée entre (ex) partenaires : une circonstance aggravante Mme Maria SMET, Parlementaire de référence de la Belgique (Sénat), met en évidence la nécessité de former les agents qui travaillent sur le terrain et de créer des espaces d'écoute, au sein même des commissariats, afin d'améliorer les conditions d'enquête et des procédures d'examen des victimes car, trop souvent, les preuves disparaissent ou sont omises. Mme SMET insiste aussi sur l'importance d'ériger une liste uniformisée des procédures à effectuer lors de l'examen des victimes. La création d'un nombre adéquat de centres d'hébergement d'urgence Mme Christine Mc CAFFERTY, parlementaire de référence du Royaume-Uni, rend compte de la situation des centres d‘hébergement au Royaume-Uni et informe que ces structures sont financées par le Ministère de l'Intérieur. De nombreux services de réinsertion existent, tels que des centres d'information et d'accompagnement, un numéro d'appel, un dispositif de soutien afin de permettre à la victime de trouver un logement dans la même zone géographique. L'objectif à atteindre en matière de création de centres d'hébergement est d'un centre pour 10.000 habitants, contre 15.000 actuellement.
Mme Fisher signale également l'implication active des collectivités locales au Royaume-Uni, qui depuis avril 2007 doivent intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes et se pencher sur les  domaines qui ont un impact sur la violence domestique. Il sera intéressant d'évaluer cette mesure dans quelques années.
La garantie d'un accès effectif à la justice ainsi qu'à des mesures de protection pour les victimes Mme Lisa Mc DONALD, Membre du Sénat irlandais, rend compte des mesures prises par son pays afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes. En 1996, une loi sur la violence domestique a été adoptée, proposant par ailleurs une injonction interdisant les agresseurs de revenir au domicile familial. Cependant, cette mesure de protection présente une contrainte car il faut avoir été marié(e) au moins 9 mois avec l'agresseur ; si le couple vit en concubinage, cela peut varier entre 6 et 9 mois.
L'affectation de ressources budgétaires appropriées à la mise en oeuvre de la loi Mme Brigitte WIAUX, Membre de la Chambre des représentants de la Belgique, décrit les six axes stratégiques adoptés en Belgique. Elle marque son intérêt pour l'expérience des familles d'accueil menée en France, qui constitue peut-être une piste pour pallier au manque de logements publics. Un comité interministériel a été créé. Le financement des actions est assuré par l'Institut pour l'égalité. 89 actions ont été répertoriées à ce jour. En 2008, les plaintes devraient être enregistrées de manière standardardisée. Une étude sur l'étendue de la violence domestique et son impact sur la santé des femmes et la santé publique devrait également être lancée. Elle note que la loi de 2003 sur l'éloignement du conjoint violent du logement familial ne fonctionne pas. La prise en compte du genre dans le budget est prévue depuis 2007 mais il reste à en définir les modalités d'application. En conclusion et au terme d'une discussion nourrie, M. Branger souligne l'impérieuse nécessité de sensibiliser les jeunes dans les écoles, demande le renforcement du contrôle parlementaire, préconise le contrôle des auteurs de violence. Il indique son intention de créer un groupe d'hommes dans la société civile et mener une action qui puisse avoir un impact sur le grand public. Il souhaite que la question de la violence domestique au sein des communautés immigrées puisse être approfondie, et rappelle la nécessité de former le personnel qui travaille au contact des victimes de violence domestique et de collecter les statistiques de manière standardisée pour pouvoir mener des études comparatives.
7
Annexe II
Liste des participants Parlementaires
France Jean-Guy BRANGER
Membre du Sénat
Coordonnateur du groupe régional B
Gisèle GAUTIER
Présidente de la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat
Brigitte BOUT
Membre de la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat
Christiane KAMMERMANN
Membre de la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat
Yannick BODIN
Secrétaire de la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat
Belgique Maria SMET
Membre du Sénat
Brigitte WIAUX
Membre de la Chambre des représentants
Irlande Lisa MC DONALD
Membre du Sénat
Monaco Catherine FAUTRIER
Royaume-Uni Christine MC CAFFERTY
Membre de la Chambre des Communes
Excusés:
France Claude GREFF
Liechtenstein Gebhard NEGELE
Luxembourg Lydie ERR
Suisse Ruth-Gaby VERMOT-MANGOLD
Intervenants
Hilary FISHER
Présidente de la Task Force pour combattre la violence à l'égard des femmes du Conseil de l'Europe
Muriel DE GAUDEMONT
Responsable de la Commission « Droits des Femmes », Amnesty Internationale France
Autres participants
Isabelle FOURMENTRAUX
Coordinatrice de la Campagne mondiale « Halte aux violences faites aux femmes », Amnesty
Internationale France
Secrétariat des parlements nationaux
FRANCE
Christine ALLAIS
Responsable du Secrétariat de la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes du Sénat (France)
Michel ANTOINE
Directeur Adjoint du Service des Affaires Européennes de l'Assemblée Nationale (France)
Anne BEAUD
Assistante parlementaire au Sénat (France)
Emmanuelle COLOMBANI
Conseillère
Sonja LANGENHAECK
Secrétaire de la délégation belge auprès de l'APCE, Service des relations externes au Sénat de
Belgique
Jean-Paul LEDIVENAH
Directeur du cabinet de Mme Valérie LETARD, Secrétaire d'Etat chargée de la solidarité (France)
Loïc VANCE
Secrétariat de la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes du Sénat (France)
Marie-Louise VAN DURME
Conseillère principale à la Chambre des Représentants de la Belgique
Secrétariat de l'APCE
Sylvie AFFHOLDER
Secrétaire a.i de la Commission de l'APCE sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Juliette ARAUJO
Secrétaire adjointe de la Commission de l'APCE sur l'égalité des chances pour les femmes et les
hommes